CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / Particuliers
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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues consommateurs (site internet www.moineau-instruments.com, tel, fax ...)
Le fait pour le Client de commander un produit sur le site internet www.moineau-instruments.com ou par autre moyen emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
La Société MOINEAU se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces Conditions Générales de Vente.
1/ SITE DE VENTE
www.moineau-instruments.com est un site de vente en ligne d’instruments de mesure appartenant à la SARL Moineau Instruments au capital de 34 301 €, dont le siège social est situé à Chef-Boutonne (79110), ZA P. Pierre, 8 allée des érables, et qui est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 027 180 207, SIREN : 027 180 207 000 30, CODE APE : 4648 Z, TVA intracommunautaire: FR08 027 180 207, n° IDU : FR004847_05DK40.
2/ ACHETEUR
La Société MOINEAU propose la vente de ses produits aux consommateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande (ci-après « Acheteur »). La Société MOINEAU ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque acheteur.
Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société MOINEAU. En conséquence, la Société Moineau se réserve le droit de suspendre la livraison ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige.
3/ TARIFS
Le prix de vente des produits est indiqué en euros T.T.C, il correspond à celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiquées au client avant la validation de la commande.
Les offres présentées par la Société MOINEAU sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site ou sur le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.
4/ MODALITES DE COMMANDE sur INTERNET ET PRIX
L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement) fournie pour le règlement de sa commande et que cette carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement) donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande.
En cochant la case « J’accepte les conditions de vente » et en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », pendant le processus de commande, après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Chaque commande sera par la suite systématiquement confirmée à chaque client par courrier électronique.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « mon compte » du site internet. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
4.1 - Tarifs de livraison
Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Ceux-ci sont calculés en fonction du montant du panier. Le franco de port et d’emballage est appliqué à partir de 600€ T.T.C de commande pour la France métropolitaine, sauf exceptions : panneaux d’affichage, horloges spéciales, produits volumineux, offres spécifiques et livraison Express à J+1.
Les livraisons en France ou à l’étranger s´effectuent par La Poste ou par un transporteur partenaire sélectionné par la Société MOINEAU. La participation aux frais de livraison s'entend toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de port sont différents par pays. Les tarifs de livraison s’appliquent automatiquement pour les livraisons en France continentale (avec une limite de 100 kg) et vers la Corse, l’Allemagne et le Benelux (avec une limite de 30 kg). Les commandes dont le poids est supérieur aux poids mentionnés antérieurement ne pourront être validées automatiquement. Elles seront soumises à notre service commercial pour validation des frais de port.
4.2 - Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.
La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Toute somme payée par l’acheteur préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par lui. Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout moyen de paiement. En conséquence, la Société MOINEAU se réserve le droit de suspendre la livraison ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige.
5/ LIVRAISON DES PRODUITS
A titre d’information, un délai de disponibilité est mentionné pour chaque article et/ou pour chaque commande. Ce délai est donné à titre indicatif, et sans que la Société MOINEAU n’y soit liée.
Pour les commandes passées par Internet, un e-mail de confirmation de commande est envoyé dès validation de celle-ci ; ensuite, un e-mail d’expédition est envoyé à l’acheteur dès départ des produits de notre entrepôt.
5.1- Expédition retardée
En cas de modification de délai de disponibilité entre la passation de commande et la confirmation de celle-ci par la Société MOINEAU, le service clientèle prendra contact avec l’acheteur pour indiquer une fourchette estimative de date de livraison, ou de disponibilité du/des produit(s).
5.2 - Livraison partielle
En cas de pluralité d’articles commandés, et/ou de différences de délais de disponibilité, notre service clients prendra contact avec l’acheteur pour indiquer une fourchette estimative de date de livraison, ou de disponibilité du/des produit(s).
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.
6/ CONFORMITE DES PHOTOS DES PRODUITS
Les photos des produits présentés sur notre site n’étant pas contractuelles, la représentation graphique d’un produit ne saurait engager la responsabilité de la Société MOINEAU, ni même affecter la validité de la vente. Par ailleurs, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
A tout moment, les illustrations, photos et textes sont susceptibles de changement.
Ces informations sont données à titre indicatif et la Société MOINEAU ne sera pas tenue responsable en cas d'erreur.
La Société MOINEAU ne peut pas garantir, en raison notamment de contraintes techniques, une mise à jour immédiate des informations textes et photos.
7/ GARANTIES
7.1 - Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1625 et 1641 à 1648 du code civil, ainsi que, le cas échéant, la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du code de la consommation précisent que :
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique aux défauts de conformité, défauts cachés et aux vices rédhibitoires déjà présents à la date de livraison du produit. Tout défaut invoqué correspondant à l’aspect extérieur (coloris, design, ...) du produit n’entrera pas dans le champ d’application de la procédure de retour pour défaut de conformité.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.
- Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage
Les défauts peuvent provenir :
- Du bien en lui-même,
- De l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
- Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
En cas de non-conformité du produit livré au client, l’acheteur disposera d’un délai de 6 mois pour en faire retour à la Société MOINEAU.
7.2 - Garantie des vices cachés
La Société MOINEAU est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).
Est considéré comme caché tout défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 alinéa 1er du Code Civil).
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l’acheteur devra suivre la procédure de retour décrite à l’article suivant « Procédure de retour »
7.3 - Garantie commerciale
La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. La garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du code de la consommation est propre au vendeur ou au fabricant. La garantie commerciale IHM est de 1 an date de facture d’achat. L’appareil doit nécessairement être accompagné du bon d’achat d’origine, avec mention du défaut ; et être dûment conditionné dans son emballage d’origine.
A l’issu d’une réparation, la garantie sera reconduite sur une durée de 6 mois.
La garantie commerciale couvre tout défaut de fonctionnement du produit, en excluant les hypothèses suivantes :
- Consommables (produit ou sous partie consommé au premier usage tels sondes, capteurs, ampoules, piles, etc …
- Utilisation non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ; ou à défaut, aux règles de l’art
- Non-respect des notices, dans le respect des règles de l’art. Toutes précautions d’usage ne pouvant pas être décrites.
- Tout dommage direct ou indirect survenu à l’article (oxydation, choc, chute, poussière, sable, impureté, …)
- Négligence et/ou faute du client dans le stockage / entretien du produit (oxydation, rouille, …)
- Usure normale du produit (rayures, casse, usage répété, etc…) ou cause accidentelle externes
- Défaut de fonctionnement du à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française
- Transformation du produit ou incorporation d’autre sous partie ou encore son incompatibilité avec d'autre matériel
- Intervention sur le produit par le client
La réparation, la modification ou le remplacement du produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit.
Toute expertise sur un produit ayant fait l’objet d’un retour à notre Service Après-Vente et n’entrant pas dans le cadre des conditions de la garantie sera facturé 8 euros H.T par produit.
7.4 - Procédure de retour
Préalablement à tout renvoi d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention par écrit à la Société MOINEAU. Le Service Client lui répondra dans les meilleurs délais.
La garantie s’exerce au choix de la Société MOINEAU, après expertise du produit défectueux :
- Soit par mise à disposition d’un produit de remplacement neuf à titre gratuit, dans la limite des stocks disponibles. (l’article neuf retourné pourra être identique à celui commandé, ou différent mais de prix et de qualité équivalente).
- Soit par réparation du produit concerné dans les ateliers de la Société MOINEAU.
A cet effet, les pièces ou les produits défectueux sont alors renvoyés à la Société MOINEAU aux frais de l’acheteur dans les 30 jours à compter du moment où le produit apparait défectueux ; la Société MOINEAU prenant en charge les frais de transport des produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article suivant.
En tant que distributeur de piles, nous vous informons que des collecteurs de piles usagées sont à votre disposition dans nos locaux pour recyclage.
8/ DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation.
Selon l’article L 221-20 du Code de la Consommation, et sauf exceptions (voir liste des produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation et exclus du droit de rétractation), tous les produits commercialisés et achetés par le biais de notre site internet peuvent nous être retournés pendant 14 jours francs à compter de leur date de livraison.
L’acheteur peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant au numéro : 05.49.29.81.25, ou en complétant le formulaire de retour disponible sur notre site internet dans l’onglet « Supports et services », puis « Conditions de retour ».
8-1 - Modalités
Préalablement à tout renvoi d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention d’exercer son droit de rétractation soit par téléphone au 05.49.29.81.25, soit par écrit à l’adresse serviceclients@moineau-instruments.com. Le Service Clients lui répondra dans les meilleurs délais.
L’acheteur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner les produits après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception par la Société MOINEAU de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ait été restitué à la Société Moineau dans le dit délai.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal au montant du prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s).
8-2 - Procédure de retour
Préalablement à tout renvoi d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention par écrit à la Société MOINEAU. Le Service Client lui répondra dans les meilleurs délais.
L’article retourné sera accepté pour échange ou remboursement s’il répond à plusieurs conditions :
- Il ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage durable, c'est à dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
- Il doit être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse)
- Il doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations
En tant que distributeur de piles, nous vous informons que des collecteurs de piles usagées sont à votre disposition dans nos locaux pour recyclage.
9/ LIVRAISON / RESERVES
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’acheteur, notamment matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo »)
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini auparavant, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h suivant la livraison des produits, une copie doit être immédiatement adressée à la Société MOINEAU.
10/ DONNEES PERSONNELLES
La Sé MOINEAU s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs sur le site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande de l’acheteur et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des acheteurs.
La Société MOINEAU ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses acheteurs. La Société MOINEAU pourra adresser à ses clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.
Néanmoins, le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à notre service clients par mail ou par voie postale.
11/ DROIT – LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à la Société MOINEAU pour obtenir une solution amiable. A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Niort nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.